CONDITION GÉNÉRAL DE VENTE

-CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGPS) –

DAHLIA NOIR-  Prestations à Domicile

1. Identification des Parties

1.1. DAHLIA NOIR

Le Dahlia Noir est un établissement de standing proposant des prestations de danse (notamment des spectacles de strip-tease féminin et masculin) ainsi que des prestations de restauration à Bordeaux. La société qui gère le Dahlia Noir est MCF, EURL, dont le siège social est situé à 51 rue François de Sourdis, 33000 Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 752 193 284. Son numéro de TVA FR91752193284. 

Le Site internet est édité par Madame Corine Artigas et est hébergé par WIX.

1.2. Client

Le Client est toute personne physique ou morale commandant la prestation à domicile proposée par le Club. Le Client consent à fournir des informations complètes relatives à son identité, notamment son nom, son adresse ainsi que ses coordonnées de contact, lors de la Réservation.

Le Client déclare avoir la capacité de conclure un contrat de prestation de service, au terme des CGPS, c'est-à-dire notamment posséder la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

1.3. Prestataires Autoentrepreneurs

Les prestations à domicile commandées auprès du Club sont réalisées par des travailleurs ayant le statut d’autoentrepreneur, intervenant à titre indépendant. Chaque Prestataire exerce ses activités sous son propre régime, garantissant une autonomie dans l'exécution de la Prestation. Le Club n'assume aucune responsabilité quant aux obligations fiscales et sociales des travailleurs autoentrepreneurs.

2. Définitions et Champ d'Application

2.1. Définitions des Termes Clés

Client : Toute personne physique ou morale commandant la ou les Prestation (s) auprès du Club.

Club : Le Dahlia Noir tel qu’identifié au 1.1.

CGPS : Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service. 

Commande : La confirmation formelle de la Réservation par le Club à la suite à l'acceptation des conditions proposées par le Club au Client.

Prestataire (s) : Le ou travailleur(s) autoentrepreneur(s) qui réalise(nt) les Prestations au domicile du Client ou tout autre lieu précisé par le Client et accepté par le Club lors de la Commande.

Prestation (s) : Le ou les services à domicile définis à l’article 3.1 commandés auprès du  Club par le Client et réalisés par le(s) Prestataire(s), ou tout autre prestation à domicile proposée par le Club sur le Site internet ou par téléphone.

Réservation : La démarche par laquelle le Client manifeste son souhait de bénéficier de la Prestation auprès du Club.

Site internet : Le site internet du Club et notamment l’onglet https://www.ledahlianoir.com/strip-tease-à-domicile.

2.2. Champ d'Application des CGPS

Les CGPS s'appliquent, sans restriction, ni réserve, à l'ensemble des Prestations proposées par le Club. Elles régissent toutes les Commandes, de la Réservation jusqu'à l'exécution effective de la Prestation, et prévalent sur toute autre condition, à moins qu'un accord écrit entre le Client et le Club n'en dispose autrement. Les CGPS sont accessibles à tout moment sur le Site internet et sont adressées au Client lors de la Réservation. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les CGPS représentent l'intégralité des droits et obligations des parties concernant la fourniture des Prestations. Le fait que le Club ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions figurant dans les CGPS ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

Les CGPS peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Réservations de Prestations effectuées antérieurement. Il est donc impératif que le Client consulte et accepte les CGPS au moment où il effectue la Réservation, notamment afin de s’assurer des stipulations en vigueur.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer ni prévaloir sur les CGPS.

Le Prestataire ne peut pas proposer de prestations ou services qui seraient en contradiction avec les CGPS, sauf accord écrit et préalable du Club.

3. Objet et Nature des Prestations

3.1. Description des Prestations 

Le Club propose des Prestations à domicile, caractérisées par des performances artistiques assurées par les Prestataires et incluant dans certains cas des éléments interactifs et personnalisés selon les souhaits exprimés par le Client. Les Prestations peuvent inclure des danses, strip-teases, ou autre spectacle. Le service est conçu pour offrir une expérience artistique et divertissante dans l'environnement choisi par le Client. Tout service sexuel ou à caractère sexuel est interdit et est expressément exclu des Prestations.

3.2. Modalités d'Exécution 

La Prestation s'effectue au domicile ou dans le lieu préalablement convenu entre le Club et le Client. Les modalités de déroulement, notamment la durée, l'heure de début et le scénario de la Prestation, sont définies lors de la Réservation et peuvent être ajustées en fonction des contraintes spécifiques du lieu.

3.3. Particularités liées aux Prestataires

Le Club a sélectionné les Prestataires sur leur expérience et leurs capacités professionnelles. Tout acte qui ne correspondrait pas à la nature des Prestations est de la seule responsabilité des Prestataires.

Les Prestataires disposent d'une totale autonomie dans l’organisation et la réalisation de leur Prestation. Ils s'engagent à assurer une prestation de qualité correspondant aux attentes du Client.

Les modalités liées aux choix et le contenu des Prestations, ainsi que les conditions financières sont convenus entre le Club et le Client, le Prestataire ne peut proposer des services propres ou des facturations supplémentaires au Client, sauf accord préalable et écrit du Club.

4. Modalités de Réservation et de Commande

4.1. Procédure de Réservation 

La Réservation s'effectue auprès du Club par le Client par téléphone au 07 88 17 44 88. 

Le Client peut également laisser ses coordonnées afin d’être recontacté à travers le formulaire de contact présent sur le Site internet.

Le Client a accès sur le Site internet à un catalogue de Prestations à titre indicatif.

La disponibilité des Prestations dépend de la disponibilité des Prestataires à la date choisie par le Client.

D’autres Prestations que celles indiquées sur le Site internet peuvent être proposées par le Club par téléphone lors de la Réservation.

Le Client choisit sa ou ses Prestations au téléphone et doit communiquer par téléphone l'ensemble des informations de contact le concernant ainsi que la date, le lieu, la durée souhaitée et toute demande spécifique. 

Un courriel de confirmation de la Réservation est envoyé par courriel par le Club au Client après vérification de la disponibilité des Prestataires, dans un délai maximal de 48 heures suivant la Réservation.

Ce courriel contient les conditions de la Prestation et les CGPS ainsi que le lien de paiement sécurisé de l’acompte à régler au Club.

4.2. Conditions de Validation de la Commande

La Commande est considérée comme validée :

- lorsque le Club reçoit un courriel de confirmation de la part du Client avec validation des conditions de la Prestation et des CGPS ;

-qu’un acompte de 100 euros a été préalablement versé au Club par le Client.

La validation de la Commande doit intervenir au minimum 24h avant la date prévue d'exécution de la Prestation.

5. Conditions Financières

5.1. Tarification des Prestations et Modalités de Facturation

Les tarifs applicables à chaque Prestation sont communiqués au Client lors de la Réservation et dépendent de la durée, du nombre de Prestataires et des options choisies. 

Le montant total de la Prestation est établi selon la formule suivante : [acompte du Club] + [Paiement complémentaire directement au Prestataire].

L’acompte à verser au Club est de 100 euros TTC, sauf mention contraire lors de la Réservation.

Le Paiement complémentaire directement au Prestataire est fixé, pour une Prestation standard telle que décrite sur le Site internet et pour une Prestation rendue sur la communauté urbaine de Bordeaux, à 150 euros TTC.

Des frais supplémentaires peuvent être facturés par le Prestataire selon les options choisies et en cas de déplacement en dehors des limites de la communauté urbaine de Bordeaux.

5.2. Modalités de Paiement

Le paiement de la Prestation s’effectue en deux étapes :

• Un acompte de 100 euros TTC est payé au Club lors de la Commande, conformément à l’article 4.2.

• Le solde, est réglé sur place au Prestataire avant la réalisation de la Prestation. Les moyens de paiement acceptés par le Prestataire incluent au moins deux des moyens suivants : carte bancaire, virement, espèces.

Tous les prix sont exprimés TTC, en euros et libres d’être réévalués à tout moment par le Club.

5.3. Politique de Remboursement, Conditions d'Annulation et de Rétractation.

En application de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, les Prestations ne sont pas soumises à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du même Code en matière de vente à distance. La Prestation se caractérise en effet une activité de loisir fournie à une date déterminée.

Le Client renonce ainsi, en acceptant les GGPS lors de la Commande, à son droit de rétractation.

Après la Commande, et en cas d'annulation par le Client, les conditions suivantes sont appliquées en fonction du délai de prévenance :

• Annulation effectuée plus de 14 jours ouvrés avant la date prévue de la Prestation : le Club rembourse l’acompte versé par le Client ;

• Annulation effectuée entre 14 jours ouvrés et 2 jours ouvrés avant la date prévue de la Prestation : le Club ne rembourse pas l’acompte versé mais accepte de décaler la Prestation à une date ultérieure (inférieure à 6 mois à compter de la date initiale retenue par la Prestation) ;

• Annulation effectuée moins de 2 jours ouvrés avant la date prévue de la Prestation, l’acompte n’est pas remboursé et pas de possibilité de décaler la Prestation à une date ultérieure.

En cas d’annulation de la part du Club, l’acompte préalablement versé sera restitué.
Aucun autre dédommagement ne sera versé par le Club.  

6. Obligations et Responsabilités des Parties

6.1. Obligations et Engagements du Club 

Le Club assure la coordination entre le Client et les Prestataires et veille au respect des modalités contractuelles.

Le Club agit en qualité de courtier. 

Les obligations du Club relèvent de la mise en relation avec le Prestataire qu’il a présélectionné et le Client. Elles relèvent d’obligations de moyens et non de résultat.

Toutefois en cas de non-satisfaction du Client quant à la Prestation, le Club fait ses meilleurs efforts pour proposer une solution appropriée dans l'esprit de la relation contractuelle.

6.2. Obligations et Autonomie du Prestataire

Le Prestataire s'engage à réaliser la Prestation dans le respect des attentes du Client et selon les modalités convenues. Son autonomie implique qu'il gère lui-même ses obligations administratives, fiscales et sociales, ainsi que les modalités de paiement du solde réglé par le Client lors de la Prestation.

Les Prestataires sont des professionnels du spectacle et ne se livrent à aucun acte sexuel de toute forme qu’il soit.

6.3. Obligations et Engagements du Client

Le Client s'engage à fournir un lieu adéquat et sécurisé pour la réalisation de la Prestation, à respecter les horaires convenus et à procéder au règlement des sommes dues conformément aux modalités définies. Il s'engage également à faciliter l'accès au lieu de la Prestation pour le(s) Prestataire(s).

Dans le cadre de la Prestation, le Client s’engage à respecter le caractère artistique de la Prestation et le respect de la personne du Prestataire. 

Le Client respecte l’anonymat du Prestataire et s’engage à ne pas filmer, photographier ou enregistrer le Prestataire, sans son accord.

Le Client doit s’assurer de la sécurité physique du Prestataire, de l’arrivée de celui-ci au lieu de Prestation jusqu’à son départ. 

7. Modalités d'Exécution des Prestations

7.1. Organisation et Planification des Prestations 

Le Club, en concertation avec le Client, planifie la Prestation en précisant la durée, l'heure de début et les différentes étapes de l'animation. Cette organisation vise à optimiser la qualité de la Prestation en fonction des disponibilités des Prestataires.

7.2. Conditions d'Accès au Lieu de Prestation et Sécurité

Le Client doit garantir un accès sécurisé au lieu de Prestation et s'assurer que les conditions d'accueil respectent les normes de sécurité en vigueur. 

7.3. Droit de Refus ou Suspension de la Prestation en Cas de Non-Respect des Conditions

En cas de non-respect des modalités convenues ou si la sécurité du lieu de Prestation ne peut être assurée, le Prestataire et le Club se réservent le droit de refuser ou de suspendre l'exécution de la Prestation. Dans ce cas, l’acompte sera facturé et encaissé conformément à l’article 5.3..

8. Responsabilité et Force Majeure

8.1. Limitation de Responsabilité du Club et des Prestataires

Le Club et les Prestataires ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects ou directs liés à l'exécution ou à la non-exécution de la Prestation. 

La responsabilité du Club se limite à l'organisation et à la coordination de la Prestation dans les limites de l’article 5.3..

8.2. Dispositions en cas de Force Majeure affectant l'exécution de la Prestation

En cas de survenance d'un événement de force majeure dument constaté, les parties conviennent de reporter la Prestation à une date ultérieure.

9. Propriété Intellectuelle et Confidentialité

9.1. Protection des Supports de Communication et du Contenu Promotionnel

Le Club demeure propriétaire de l'ensemble des supports de communication et du contenu promotionnel créés dans le cadre de l'exécution de la Prestation, sauf modalités contraires convenus avec le Prestataire.

Le Site internet, tous les éléments le constituant et tous les contenus du Site internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques, des dessins et modèles ou des brevets. Le Site internet ainsi que tous les éléments qu’il contient (notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, logiciels, photographies, logos, données) sont la propriété exclusive du Club. Toute représentation, reproduction pour un usage autre que privé, exploitation, diffusion ou adaptation du Site internet ou de ses éléments est interdite.

9.2. Engagement de Confidentialité des Informations Échangées

Le Club, la Prestataire et le Client s'engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de la Commande et de l'exécution de la Prestation. 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Réservation et sont destinées à un usage interne par le Club. 

10. Données Personnelles et Respect de la Vie Privée

L’ensemble du processus de Réservation et de Commande respecte et se réfère à la politique de confidentialité accessible sur le Site internet.

11. Règlement des Litiges et Loi Applicable

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des CGPS, le Club et le Client privilégient une résolution amiable. Toute contestation doit être soumise par écrit dans un délai de 15 jours.

A défaut d’accord amiable, le Client personne physique a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Club, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Club.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com;

• Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

L’interprétation et l’exécution des CGPS est soumis au droit français.